1.DESCRIPTION
1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente/location de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.sapriskids.be (ci-après dénommé le « site ») ou la boutique sise 8, rue de Montigny à 6000 Charleroi (ci-après dénommée la « boutique »). Les présentes CGV régissent toute vente/location de produits réalisée sur le site et à la boutique.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Battisti-Depels SRL (dont la dénomination commerciale est « SaprisKids ! ») inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE 0757.786.368 dont le siège social est situé rue de Gozée, 42 à 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique, ci-après dénommée le « fournisseur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée le « client ». Le client et le fournisseur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par le client, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
1.4 Le client, personne morale ou personne physique dont l’âge est de minimum 18 ans, déclare avoir la pleine capacité juridique. Battisti-Depels SRL se réserve la possibilité de soumettre la commande à la présentation et lecture de la carte d’identité.
2. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE/LOCATION
Les produits/services proposés à la vente et/ou à la location sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par le client, et dans la limite des stocks disponibles. Le fournisseur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, le client en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
3.DUREE DE LOCATION
Dans le cas d’une commande de location, la location prend effet au moment où le jeu est mis à disposition du client avec un minimum d’une semaine (8 jours). La durée de location est fixée sur le bon de location (contrat) ou le bon de livraison ainsi que la date de retour. La durée de location et la date de retour sont donc connues des parties.
4. PRIX DE VENTE/LOCATION DES PRODUITS/SERVICES AFFICHES
4.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site et en boutique en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge du client, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé au client. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.
4.2 Le prix de location est fixé par unité de temps (par semaine et par mois). La durée de location retenue et le prix de la location sont mentionnés dans le bon de location (contrat). La durée de location et la date de retour sont connues des parties à la remise de la commande. Une pénalité de 50% du prix de location par semaine est due par le client par jeu et par jour de retard. Le règlement de la location se fait au comptant à l’enlèvement du jeu.
4.3 Lors de la commande, le client s’engage à payer en euros. Outre le prix d’achat/location des produits/services commandés, le client s’engage à payer les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. Le client peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat/location des produits/services et aux frais. Le fournisseur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si le client retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.
4.4 Les produits/services sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité du client et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit du client. Le fournisseur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par le client seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.
5. MODALITES DE COMMANDE
5.1 Pour effectuer une commande, le client doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site ou signer un bon de location en boutique, sur lesquels, il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, domicile, adresse de livraison, numéro de GSM et adresse e-mail. Ce faisant, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
5.2 Le fournisseur confirmera chaque commande passée par le site par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment : la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le fournisseur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé; 2° l’identité du fournisseur, notamment son numéro d’entreprise et son nom commercial; 3° l’adresse géographique du fournisseur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique; 4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ; 5° les modalités de paiement, de livraison et d’exécution et la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services ; 6° les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations; 7° les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation; 8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 7 des CGV; 9° l’existence d’une garantie de conformité d’un an s’il s’agit de produits d’occasion, telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV; 10° la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.
Les données enregistrées par le fournisseur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
5.3 Le fournisseur confirmera chaque commande de location passée en boutique par la signature d’un bon de location mentionnant notamment : la date de commande, le produit commandé, son prix de location, augmenté des frais éventuels, la caution et les modalités éventuelles de livraison. Les données enregistrées par le fournisseur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. La signature du bon de location vaut pleine acceptation par le client de l’intégralité des présentes CGV. Le client s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
5.4 Le fournisseur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du fournisseur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
6. MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Le paiement des achats/location sur le site s’effectue au comptant par différents moyens de paiement via notre partenaire sécurisé Stripe.
6.2. Le paiement des achats/location en boutique s’effectue au comptant en cash ou par payement électronique (Payconiq).
6.3. Le paiement des locations s’effectue au comptant au plus tard à l’enlèvement des jeux.
6.4. Les produits achetés demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
7. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR
7.1 Le client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat et/ou sa commande de location, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge. Dans ce délai, le client doit notifier au fournisseur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante : envoyer un mail à info@sapriskids.be – Notifier nom et prénom du client – Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence du ou des articles concerné(s) et mention du numéro de commande.
7.2 Le retour au fournisseur s’effectuera à l’adresse référencée sur le colis, sauf instructions contraires communiquées au client, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
7.3 Si le client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le fournisseur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
7.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge du client, à l’exception du cas où l’article présente un défaut non notifié ou s’il s’agit d’une erreur de notre part.
7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par le client et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le fournisseur s’engage à rembourser le prix d’achat au client à la réception des produits par le fournisseur.
7.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le fournisseur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement du client s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.
7.7 Le client ne pourra faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l’objet d’un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.
7.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (étiquette comprise), dans un parfait état de revente/location, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.
7.9 Les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
7.10 Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le fournisseur sont tenus à la disposition du client chez le fournisseur. Le client reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
7.11 Le fournisseur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
8. LIVRAISONS
8.1 La livraison est effectuée par le fournisseur en Belgique, au Luxembourg et en France.
8.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client. Les commandes sont prises en charge par BPost ou Mondial Relay en Belgique et uniquement avec Mondial Relay pour les livraisons en France et au Luxembourg.
8.3 Le fournisseur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors au client de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d’une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau BPost/Point relais le plus proche. A défaut de se faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si le client est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au fournisseur, qui prendra contact avec le client pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés au client.
8.4 Si le client a désigné le livreur, le transfert des risques au client se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
8.5 Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconques réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse info@sapriskids.be, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.
9. MISE À DISPOSITION DU JEU LOUE
9.1 Battisti-Depels SRL ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de jeu ne garantit pas au client la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du jeu.
9.2 Le jeu loué est remis au client conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène. Le client reconnaît avoir reçu le jeu en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient au client de choisir le jeu en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Battisti-Depels SRL n’a pas connaissance des projets du client ni l’obligation de vérifier le choix du client de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
9.3 Le transport, chargement et déchargement du jeu sont à la charge et sous la responsabilité du client, sauf en cas de livraison par Battisti-Depels SRL. A la prise de possession du jeu, le bon de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut d’observations, le jeu est réputé avoir été remis au client en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par Battisti-Depels SRL, le client est tenu de formuler la moindre observation dans les 2 heures suivant la livraison. A défaut d’observation formulée dans les 2 heures, le client est réputé avoir réceptionné le jeu, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires.
9.4 Battisti-Depels SRL ne peut être tenue responsable à l’égard du client d’un dysfonctionnement du bien loué, qui n’aurait pas été repris dans les observations du bon de location signé au moment de la mise à disposition. Battisti-Depels SRL ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de SaprisKids ! demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du jeu en cause.
10. UTILISATION DU JEU LOUE
10.1 Dès la livraison ou l’enlèvement en boutique du matériel loué, la charge de risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser le jeu avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque jeu.
10.2 Le client certifie être habilité à se servir du jeu qu’il s’engage à utiliser lui-même. Le prêt et la sous-location du jeu sont strictement interdits.
10.3 Le client ne peut employer le jeu à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il s’engage à utiliser le jeu en « bon père de famille », à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.
10.4 Le client évitera de détériorer le jeu et de l’exposer à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf indication contraire explicitement indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents,…
11. ÉVICTION DU FOURNISSEUR
Le client s’interdit d’enlever ou modifier toutes inscriptions apposées, notamment par Battisti-Depels SRL, sur le bien loué. Le jeu ne peut être ni cédé, ni sous-loué. Le client s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Battisti-Depels SRL.
12. RESTITUTION
12.1 Le client s’engage à restituer le jeu dans son emballage d’origine à la date de retour convenue dans le bon de location. Moyennant disponibilité ET accord écrit de la part du fournisseur, le client peut prolonger la durée de location du jeu qu’il a déjà à sa disposition. Il y a lieu de prendre contact avec le fournisseur par mail via info@sapriskids.be au minimum 2 jours ouvrés avant l’échéance de la durée de location soit au minimum 2 jours avant la date de retour. Ce n’est qu’en cas de réponse positive écrite avant la date de retour que le client peut réellement prolonger la durée initiale de location. Dans ce cas, un bon de location (contrat) modifié sera transmis par mail et un payement sera exigé immédiatement.
A défaut de confirmation écrite, le jeu qui n’est pas restitué à la date de retour sera considéré comme en retard et le fournisseur facturera une indemnité de 50% du prix de location par semaine par jeu et par jour de retard.
12.2 Le jeu ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de la boutique, du mercredi au samedi de 10.00 à 18.00. Dans le cas où le jeu serait récupéré par Battisti-Depels SRL, le client reste tenu de toutes les obligations découlant du bon de location (contrat) jusqu’à récupération effective par Battisti-Depels SRL, il s’engage à le conserver sous surveillance. Le jeu ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Battisti-Depels SRL qu’après remise d’un bon de retour signé par Battisti-Depels SRL. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
12.3 Le client est tenu de rendre le jeu en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et notices, propre et rangé comme à la mise à disposition. A défaut, Battisti-Depels SRL se réserve le droit de ne plus accepter de bon de location (contrat) avec ce client. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du jeu, dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Battisti-Depels SRL et le client. Battisti-Depels SRL se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du jeu non apparentes ou non signalées par le client à la restitution et détectée lors de la vérification approfondie du jeu. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Battisti-Depels SRL de la déclaration du client. En cas de non restitution du jeu quel qu’en soit la cause, une indemnité de 50% du prix de vente à neuf est facturée au client, en sus de la location. Si le jeu est détruit ou égaré, une indemnité de 50% du prix de vente à neuf est facturée au client, en sus de la location. Si des équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées ne sont pas restitués, le fournisseur prend les frais de pièces détachables à sa charge pour autant que cela soit possible. A défaut, le jeu est considéré comme détruit et une indemnité de 50% du prix de vente à neuf est facturée au client.
12.4 Tout retard dans la restitution de jeux pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités journalières équivalentes à 50% du prix de location hebdomadaire par jeu.
12.5 La restitution conforme entraînera la restitution de la caution par Battisti-Depels SRL au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables.
13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du jeu ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Battisti-Depels SRL aux torts du client. Dans ce cas, Battisti-Depels SRL exige la restitution immédiate du jeu sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions de retard prévues (50% du prix de location hebdomadaire par jeu et par jour de retard). Le client reste en tout état de cause responsable du jeu et en devient dépositaire. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Au terme de la location initialement prévu dans le bon de location (contrat) et sans nouvelle du client, Battisti-Depels SRL enverra une lettre de mise en demeure. Sans nouvelle, au terme du délai précisé dans la lettre, Battisti-Depels SRL se réserve le droit de suspendre ses services pour toute future commande par le client qui a fait défaut de payement lors d’une précédente location. La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.
14. RACHAT
Le fournisseur achète son stock de vêtements et chaussures à des particuliers selon les conditions de rachat reprises à la section « vendre vos vêtements » du site. Le dépôt vaut acceptation des conditions de rachat du fournisseur.
15. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS
15.1 Le fournisseur collecte des données à caractère personnel concernant les clients, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des clients, ou pour le suivi de la solvabilité.
15.2 Le fournisseur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les clients. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le fournisseur s’engage au préalable à informer le client et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le fournisseur peut également fournir des statistiques relatives à ses clients, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
15.3. Le fournisseur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.
15.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, le client a le droit :
· de demander des informations afin de savoir si le fournisseur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ; · d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ; · d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement ; · d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
Le client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au fournisseur par voie postale à l’adresse Rue de Gozée, 42 à 6110 Montigny-le-Tilleul et par e-mail à l’adresse info@sapriskids.be. Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.
16. RESPONSABILITE
Le fournisseur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du fournisseur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du fournisseur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.
17. GARANTIE DE CONFORMITE
Les produits/services bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client a, entre autres, le droit d’obtenir du fournisseur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les deux ans à compter de leur livraison (un an s’il s’agit de produit d’occasion), à condition que la demande soit introduite dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut. Si un défaut apparaît endéans les six premiers mois, le fournisseur est a priori tenu responsable. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part du client. Si un défaut apparaît après, le fournisseur pourra demander au client de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien. Toute réclamation devra être formulée par mail à info@sapriskids.be.
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Le fournisseur autorise le client à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du fournisseur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du fournisseur.
19. CONTACT AVEC LE FOURNISSEUR
Le client a la possibilité de rentrer en contact avec le fournisseur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail info@sapriskids.be ou encore par téléphone au (+32)0498/62.54.02.
20. NULLITE ET INTEGRALITE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du fournisseur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).
22. MODIFICATIONS
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version au client via le site.
23. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le fournisseur et le client ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut seront compétents.
/ Mentions légales / Politique de confidentialité Mentions légales : Battisti-Depels SRL TVA/BCE : BE 0757. Siège social : Rue de Gozée, 42 à 6110 Montigny-le-Tilleul Email : info@sapriskids.be Site : www.sapriskids.be Tel : 0032498625402
Politique de confidentialité : Protection des données / RGPD
Données personnelles
Battisti-Depels SRL (SaprisKids!) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://www.sapriskids.be, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https://www.sapriskids.be sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Battisti-Depels SRL de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques. La durée de conservation de vos données personnelles est de 24 mois.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par Battisti-Depels SRL, vous pouvez nous contacter:
via notre formulaire de contact ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Rue de Gozée, 42 – 6110 Montigny-le-Tilleul. Vous recevrez une réponse de notre part dans les 30 jours ouvrables.
Droit d’accès
Vous pouvez demander directement au responsable d’un fichier s’il détient des informations sur vous, et demander à ce que l’on vous communique l’intégralité de ces données. L’exercice du droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Pour toute demande d’accès à vos informations, vous pouvez nous contacter:
via notre formulaire de contact ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Rue de Gozée, 42 – 6110 Montigny-le-Tilleul.
Vous recevrez une réponse de notre part dans les 30 jours ouvrables.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant. Le droit de rectification complète le droit d’accès. Il permet d’éviter qu’un organisme ne traite ou ne diffuse de fausses informations sur vous.
Pour toute demande d’accès à vos informations, vous pouvez nous contacter:
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Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. En matière de prospection, notamment commerciale, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime. Vous pouvez vous opposer à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.
Pour toute demande d’accès à vos informations, vous pouvez nous contacter:
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Gestion des cookies
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d’autoriser les cookies ;
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de désactiver tous les cookies lorsque vous fermez votre navigateur ;
de bloquer les cookies ;
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